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Démarches pour les entreprises, commerces et artisanats
Création ou reprise d’un Etablissement Recevant du Public
Dépôt d’autorisation de travaux d’un Établissement Recevant du Public (ERP)
L’autorisation de travaux d’un ERP est régie par le code de la construction et de l’habitation. La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions d’arrondissement de sécurité de Lorient et d’accessibilité à Vannes. La demande doit être déposer en Mairie de Guidel au service urbanisme.
FORMULAIRE
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
La demande doit contenir deux volets, l’un concernant la sécurité et l’autre l’accessibilité.
Pour le volet sécurité :
• Notice de sécurité
• Plan de situation
• Plan masse
• Plan de coupe et des plans de niveaux et des planchers intermédiaires aménagées
• Plan avant travaux
• La fiche explicative et tous les documents utiles à leur justification
Pour le volet accessibilité :
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu’il soit accessible aux personnes à mobilité réduite.
• Notice accessibilité
• Plan de situation
• Plan masse
• Plan de coupe et des plans de niveaux et des planchers intermédiaires aménagées
• Plan avant travaux
• La dérogation et tous les documents utiles à leur justification
Modification d’une enseigne
Informations sur le règlement de publicité
Ravalement
La déclaration préalable est obligatoire si les travaux entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Formulaire
Horaires d'ouverture au public
Lundi : 9h/12h et 13h30/17h
Mercredi : 9h/12h et 13h30/17h
Jeudi : 9h/12h et 13h30/17h
Horaires d'accueil téléphonique
Lundi, mercredi, jeudi : 9h/12h et 13h30/17h
Mardi : 9h/12h
Vendredi : 13h30/17h
CONTACT
Service Urbanisme
11 place de Polignac
56520 GUIDEL
Tél : 02 97 02 96 96
urbanisme@mairie-guidel.fr
Élue rattachée
Laëtitia MÉLOIS
Adjointe à l'urbanisme
Sur rendez-vous
melois.urbanisme@mairie-guidel.fr