Démarches administratives d'urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Formulaires :

• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Formulaires :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas et dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.   

• S'il s'agit d'une construction à usage agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².
• S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Formulaire

• Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

• que le permis (à transférer) soit encore valide,
• et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Formulaire :

• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Formulaire :

• Demande de permis de démolir

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Formulaire :

• Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

• Certificat d'urbanisme d'information  : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain.

• Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. 

Formulaire :

• Demande de certificat d'urbanisme

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Mercredi : 9h/12h et 13h30/17h
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